Code général des impôts

En vigueur depuis le 31/12/1985En vigueur depuis le 31 décembre 1985

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Article 238 septies C

Version en vigueur depuis le 31/12/1985Version en vigueur depuis le 31 décembre 1985

Modifié par Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 - art. 14 (V) JORF 31 décembre 1985
Création Loi 85-695 1985-07-11 art. 14 IV JORF 12 juillet 1985

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles 238 septies A et 238 septies B et leurs incidences sur le calcul des plus-values ou moins-values éventuellement réalisées en cas de cession, ainsi que les obligations incombant aux émetteurs et aux intermédiaires.

(1) Annexe II, art. 39 EA et 50 A.