Lorsqu'une personne acquiert le droit au paiement du principal ou le droit au paiement d'intérêts d'une obligation, la prime de remboursement s'entend de la différence entre :

a) Le capital ou l'intérêt qu'elle perçoit ;

b) Le prix de souscription ou le prix d'acquisition originel du droit correspondant.

Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux titres émis à compter du 1er juin 1985.

Elles ne s'appliquent pas aux titres démembrés lors d'une succession.