Article 238 bis M

Code général des impôts

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Version en vigueur depuis le 22 décembre 1979

Code général des impôts
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 à 1656)
- Première Partie : Impôts d'État (Articles 1 à 1378 sexies)
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1 à 248)
    - Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III (Articles 237 à 248)
      - Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés (Articles 237 à 244 quater A)
        I sexies : Obligation des sociétés en participation (Article 238 bis M)
        Article 238 bis M

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Version en vigueur depuis le 22 décembre 1979

Création Loi n°79-1102 du 21 décembre 1979 - art. 6 (V) JORF 22 décembre 1979

Les sociétés en participation doivent, pour l'application des articles 8 et 60, inscrire à leur actif les biens dont les associés ont convenu de mettre la propriété en commun.

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