Article 238 bis HZ bis
Création Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 43 (V) JORF 31 décembre 2005
Un décret fixe les modalités d'application des articles 238 bis HV à 238 bis HZ et, notamment, les obligations déclaratives.
République
Française
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Création Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 43 (V) JORF 31 décembre 2005
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