Code général des impôts

En vigueur du 08/05/2010 au 24/05/2019En vigueur du 08 mai 2010 au 24 mai 2019

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Article 238 bis HL

Version en vigueur du 31/12/2006 au 01/01/2014Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 01 janvier 2014

Modifié par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 102 (V) JORF 31 décembre 2006

En cas de dissolution de la société ou de réduction de son capital, le ministre de l'économie, des finances et du budget peut ordonner la réintégration des sommes déduites en application de l'article 217 septies au résultat imposable de l'exercice au cours duquel elles ont été déduites ou la reprise de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 unvicies l'année au cours de laquelle elle a été opérée.