Code général des impôts

En vigueur depuis le 09/04/2000En vigueur depuis le 09 avril 2000

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Article 238 bis HL

Version en vigueur du 31/07/1986 au 31/12/2006Version en vigueur du 31 juillet 1986 au 31 décembre 2006

Création Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 40 (V) JORF 12 juillet 1985

En cas de dissolution de la société ou de réduction de son capital, le ministre de l'économie, des finances et du budget peut ordonner la réintégration des sommes déduites en application des articles 163 septdecies ou 217 septies au revenu net global ou au résultat imposable de l'année ou de l'exercice au cours desquels elles ont été déduites.