Code général des impôts

En vigueur depuis le 14/05/2009En vigueur depuis le 14 mai 2009

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Article 238 bis AA

Version en vigueur du 15/06/1990 au 11/04/1997Version en vigueur du 15 juin 1990 au 11 avril 1997

Modifié par Décret n°90-798 du 10 septembre 1990 - art. 1 ()

Le total des déductions pratiquées au titre des 1 et 2 de l'article 238 bis, du 4 du même article, de l'article 238 bis-0 A et de l'article 238 bis A ne peut excéder 3 p. 1 000 du chiffre d'affaires.