Article 231 bis R
Création Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 80 (V) JORF 3 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Les rémunérations versées aux enseignants des centres de formation d'apprentis sont exonérées de la taxe sur les salaires.
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005, art. 80 II : Ces dispositions s'appliquent à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2006.