Code général des impôts

En vigueur du 18/08/1993 au 01/01/2002En vigueur du 18 août 1993 au 01 janvier 2002

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Article 231 bis O

Version en vigueur du 18/08/1993 au 01/01/2002Version en vigueur du 18 août 1993 au 01 janvier 2002

Création Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 - art. 13 () JORF 21 juillet 1993

Les avantages mentionnés à l'article 163 bis D accordés à l'occasion des privatisations décidées par la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 sont exonérées de taxe sur les salaires.