Code général des impôts

En vigueur depuis le 04/07/2014En vigueur depuis le 04 juillet 2014

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Article 231 bis L

Version en vigueur du 10/07/1983 au 01/09/2026Version en vigueur du 10 juillet 1983 au 01 septembre 2026

Création Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 9 (P) JORF 30 décembre 1982 en vigueur le 1er janvier 1983

Les salaires versés par les organismes et oeuvres mentionnés aux a et b du 1° du 7 de l'article 261 ainsi que par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises, aux personnes recrutées à l'occasion et pour la durée des manifestations de bienfaisance ou de soutien exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en vertu du c du 1° du 7 de l'article 261, sont exonérés de taxe sur les salaires.