Code général des impôts

En vigueur du 20/07/1984 au 01/01/2014En vigueur du 20 juillet 1984 au 01 janvier 2014

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Article 230 G

Version en vigueur du 20/07/1984 au 01/01/2014Version en vigueur du 20 juillet 1984 au 01 janvier 2014

Transféré par LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 60 (V)

Les réclamations concernant la taxe d'apprentissage sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.