Code général des impôts

En vigueur du 01/07/1979 au 08/12/2005En vigueur du 01 juillet 1979 au 08 décembre 2005

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Article 230 C

Version en vigueur du 01/07/1979 au 08/12/2005Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 08 décembre 2005

Les conditions dans lesquelles les dispositions des articles 224 à 230 A sont applicables dans les départements d'outre-mer sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.