Article 228
Modifié par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 26 () JORF 8 décembre 2005
Modifié par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 152 (V) JORF 19 janvier 2005
Modifié par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 42 () JORF 19 janvier 2005
Les exonérations ne sont applicables qu'à concurrence des dépenses réellement exposées en vue de favoriser les premières formations technologiques et professionnelles définies au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971, dans les limites de la répartition, fixée par voie réglementaire, des dépenses en faveur des premières formations technologiques et professionnelles selon le niveau de formation.