Code général des impôts

En vigueur du 08/12/2005 au 01/05/2008En vigueur du 08 décembre 2005 au 01 mai 2008

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Article 226 bis

Version en vigueur du 08/12/2005 au 01/05/2008Version en vigueur du 08 décembre 2005 au 01 mai 2008

Modifié par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 26 () JORF 8 décembre 2005

Les concours mentionnés aux articles L. 118-2 et L. 118-2-1 du code du travail donnent lieu à exonération de la taxe d'apprentissage dans les conditions et limites définies par ces mêmes articles.