Article 223 U - Code général des impôts - Légifrance

Code général des impôts

En vigueur depuis le 31/12/1987En vigueur depuis le 31 décembre 1987

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 à 1656)
- Première Partie : Impôts d'État (Articles 1 à 1378 sexies)
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1 à 248 D)
    - Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales (Articles 205 à 223 U)
      - Section VIII : Groupes de sociétés (Articles 223 E à 223 U)
        3e Sous-section : Dispositions diverses (Articles 223 P à 223 U)
        6° : Entrée en vigueur (Articles 223 T à 223 U)
        Article 223 T
        Article 223 U

Article 223 U

Version en vigueur depuis le 31/12/1987Version en vigueur depuis le 31 décembre 1987

Création Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 68 (P) JORF 31 décembre 1987

Un décret fixe les obligations déclaratives de la société mère et des filiales du groupe défini aux articles 223 A à 223 S.

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