Code général des impôts

Version en vigueur du 31 décembre 1987 au 30 décembre 1989

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Article 223 S

Version en vigueur du 31 décembre 1987 au 30 décembre 1989

Création Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 68 (P) JORF 31 décembre 1987

Les dispositions prévues à la présente section en cas de sortie du groupe d'une société s'appliquent lorsqu'une société du groupe cesse de remplir les conditions prévues pour l'application du régime défini à cette section ou est affectée par un des événements prévus au 2 de l'article 221.

Il en est de m^eme si la société mère ne renouvelle pas l'option prévue à l'article 223 A ou reste seule membre du groupe ou lorsque le groupe cesse d'exister parce qu'il ne satisfait pas à l'une des conditions prévues à la présente section.


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