Code général des impôts
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Version en vigueur du 31 décembre 1987 au 30 décembre 1989
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Article 223 F

Version en vigueur du 31 décembre 1987 au 30 décembre 1989

Création Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 68 (P) JORF 31 décembre 1987

La plus-value ou la moins-value afférente à la cession entre sociétés du groupe d'un élément d'actif immobilisé n'est pas retenue pour le calcul du résultat ou de la plus-value ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble au titre de l'exercice de cette cession. Une somme égale au montant des suppléments d'amortissements pratiqués par la société cessionnaire d'un bien amortissable est réintégrée au résultat d'ensemble au titre de chaque exercice ; il en est de même de l'amortissement différé en contravention aux dispositions de l'article 39 B, lors de la cession du bien.

Lors de la cession hors du groupe de l'immobilisation ou de la sortie du groupe d'une société qui l'a cédée ou de celle qui en est propriétaire, la société mère doit comprendre dans le résultat ou plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble la plus-value ou la moins-value qui n'a pas été retenue lors de sa réalisation.

Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux biens mentionnés au 4 de l'article 39.


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