Code général des impôts

En vigueur du 28/03/2016 au 01/04/2019En vigueur du 28 mars 2016 au 01 avril 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 223 C

Version en vigueur du 31/12/2003 au 01/01/2019Version en vigueur du 31 décembre 2003 au 01 janvier 2019

Modifié par Loi - art. 89 (V) JORF 31 décembre 2003

Le bénéfice d'ensemble est imposé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 219.

Le déficit d'ensemble est reporté dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 209.