Article 220 V
Périmé par Décret n°2014-549 du 26 mai 2014 - art. 1
Création Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 92 () JORF 31 décembre 2006
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater R est imputé sur l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'article 199 ter Q.