Article 220 U
Abrogé par LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 72
Création Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 63 (V) JORF 31 décembre 2006
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater Q est imputé sur l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'article 199 ter P.