Code général des impôts

En vigueur du 27/12/2006 au 12/06/2011En vigueur du 27 décembre 2006 au 12 juin 2011

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Article 220 S

Version en vigueur du 27/12/2006 au 12/06/2011Version en vigueur du 27 décembre 2006 au 12 juin 2011

Périmé par Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1
Création Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 13 (V) JORF 27 décembre 2006

La réduction d'impôt définie à l'article 220 decies est imputée sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au titre duquel cette réduction d'impôt a été calculée.


Conséquence de la péremption de l'article 220 decies du code général des impôts.