Article 220 P
Créé par Loi 2005-1720 2005-12-30 art. 45 III, V, VI Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005
Créé par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 45 (V) JORF 31 décembre 2005
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater O est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter N.
Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 45 V, VI :
V.-Un décret fixe les conditions d'application des I à IV et notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises concernées.
VI.-Les dispositions du présent article s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007.