Article 220 J
Périmé par Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1
Création Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 22 (V) JORF 31 décembre 2004
Les crédits d'impôt définis aux II et III de l'article 244 quater I sont imputés sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues aux I et II de l'article 199 ter H.
Un décret fixe les conditions d'application de ces dispositions, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises concernées et les conditions d'octroi et de retrait de l'agrément.