Article 220 D
Périmé par Décret n°97-661 du 28 mai 1997 - art. 1 () JORF 1er juin 1997
Créé par Loi 89-935 1989-12-29 art. 121 Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989
Le crédit d'impôt pour accroissement de la durée d'utilisation des équipements et réduction de la durée hebdomadaire du travail prévu à l'article 244 quater E est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel le crédit d'impôt est acquis. L'excédent éventuel est restitué.