Code général des impôts

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Article 220 D

Version en vigueur du 15/06/1990 au 11/04/1997Version en vigueur du 15 juin 1990 au 11 avril 1997

Périmé par Décret n°97-661 du 28 mai 1997 - art. 1 () JORF 1er juin 1997
Créé par Loi 89-935 1989-12-29 art. 121 Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989

Le crédit d'impôt pour accroissement de la durée d'utilisation des équipements et réduction de la durée hebdomadaire du travail prévu à l'article 244 quater E est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel le crédit d'impôt est acquis. L'excédent éventuel est restitué.