Code général des impôts

En vigueur du 30/12/1990 au 01/01/2007En vigueur du 30 décembre 1990 au 01 janvier 2007

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Article 220 C

Version en vigueur du 30/12/1990 au 01/01/2007Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 01 janvier 2007

Périmé par Décret n°2007-484 du 30 mars 2007 - art. 1 () JORF 31 mars 2007
Modifié par Loi 90-1168 1990-12-29 art. 86 III IV Finances pour 1991 JORF 30 décembre 1990

Le crédit d'impôt pour dépenses de formation défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise ou reversé dans les conditions prévues à l'article 199 ter C.