Code général des impôts

En vigueur du 31/12/1987 au 30/12/1990En vigueur du 31 décembre 1987 au 30 décembre 1990

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Article 220 C

Version en vigueur du 31/12/1987 au 30/12/1990Version en vigueur du 31 décembre 1987 au 30 décembre 1990

Création Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 69 (P) JORF 31 décembre 1987

Le crédit d'impôt pour dépenses de formation défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter C.