Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2006 au 29/12/2007En vigueur du 01 janvier 2006 au 29 décembre 2007

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Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les entreprises peuvent pratiquer, dès l'année de réalisation de l'investissement, un amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la souscription au capital des sociétés définies à l'article 238 bis HV.