Code général des impôts

En vigueur du 22/04/1998 au 22/07/2003En vigueur du 22 avril 1998 au 22 juillet 2003

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Article 217 duodecies

Version en vigueur du 22/04/1998 au 22/07/2003Version en vigueur du 22 avril 1998 au 22 juillet 2003

Création Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1997

Les bénéfices investis dans les territoires d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans celle de Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent, dans les mêmes conditions, bénéficier du régime prévu à l'article 217 undecies.