Article 214 B
Périmé par Loi - art. 13 (V) JORF 31 décembre 1992
Modifié par Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 75 (V) JORF 28 décembre 1988
Les dispositions de l'article 214 A ne sont pas applicables :
1° Aux sociétés de capital-risque pour les distributions de produits et plus-values nets exonérés en application du 3° septies de l'article 208 ;
2° Aux sociétés ayant pour activité le financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles définies à l'article 238 bis HE.
3° Aux sociétés qui redistribuent des dividendes d'une société immobilière pour le commerce et l'industrie en application du quatrième alinéa de l'article 208-3° quinquies (1).
(1) Dispositions devenues sans objet pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992.