Article 214 B
Création Loi 85-695 1985-07-11 art. 1, art. 40 JORF 12 juillet 1985
Création Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 40 (V) JORF 12 juillet 1985
Les dispositions de l'article 214 A ne sont pas applicables :
1° Aux sociétés de capital-risque pour les distributions de produits et plus-values nets exonérés en application du 3° septies de l'article 208 ;
2° Aux sociétés ayant pour activité le financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles définies à l'article 238 bis HE.