Code général des impôts

En vigueur depuis le 01/05/2008En vigueur depuis le 01 mai 2008

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Article 213

Version en vigueur du 22/04/1998 au 31/03/2000Version en vigueur du 22 avril 1998 au 31 mars 2000

Modifié par Loi n°97-1026 du 10 novembre 1997 - art. 1 (P) JORF 11 novembre 1997

L'impôt sur les sociétés, la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZA, ((la contribution temporaire mentionnée à l'article 235 ter ZB)) (M) et l'impôt sur le revenu ne sont pas admis dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt.

Il en est de même, sans préjudice des impôts et taxes dont la déduction ne peut être admise en vertu de l'article 39 1 4°, de la taxe visée à l'article 1010.

(M) Modification.