Code général des impôts

En vigueur du 24/02/1996 au 01/01/2019En vigueur du 24 février 1996 au 01 janvier 2019

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Article 211 ter

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Les dispositions de l'article 39 quinquies ne sont applicables qu'aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles.