Code général des impôts

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 21 septembre 2011

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Article 209 quinquies

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 21 septembre 2011

Les sociétés françaises agréées à cet effet par le ministre de l'économie et des finances peuvent retenir l'ensemble des résultats de leurs exploitations directes ou indirectes, qu'elles soient situées en France ou à l'étranger, pour l'assiette des impôts établis sur la réalisation et la distribution de leurs bénéfices.

Les conditions d'application des dispositions qui précèdent sont fixées par un décret en conseil d'Etat (1).



(1) Voir les articles 103 à 134 de l'annexe II.

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