Code général des impôts

En vigueur depuis le 15/02/2009En vigueur depuis le 15 février 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 205

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Il est établi un impôt sur l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales désignées à l'article 206.

Cet impôt est désigné sous le nom d'impôt sur les sociétés.