Code général des impôts

En vigueur depuis le 31/12/2022En vigueur depuis le 31 décembre 2022

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Article 201 ter

Version en vigueur du 11/04/1997 au 01/01/2018Version en vigueur du 11 avril 1997 au 01 janvier 2018

Modifié par Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 118 () JORF 31 décembre 1996

En cas de cession ou de cessation d'entreprise, les provisions visées aux articles 39 bis et 39 bis A non encore employées sont considérées comme un élément du bénéfice immédiatement imposable dans les conditions fixées par l'article 201.