Article 200 bis
Périmé par Décret n°94-899 du 17 octobre 1994 - art. 1 () JORF 19 octobre 1994
Modifié par Loi - art. 2 () JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Modifié par Modifications directes incorporées dans l'édition du 18 août 1993
Périmé par Péremption incorporée dans l'édition du 2 septembre 1994
Les cotisations d'impôt sur le revenu dues au titre de l'année 1992 sont minorées dans les conditions suivantes :
MONTANT DE LA COTISATION / MINORATION
N'excédant pas 26 990 F / 11 %
De 26 991 F à 33 710 F / Différence entre 6 745 F et 14 % de la cotisation
De 33 711 F à 40 460 F / 6 %
De 40 461 F à 47 560 F / Différence entre 8 090 F et 14 % de la cotisation
Au-delà de 47 560 F / 3 % si le revenu imposable, y compris les revenus soumis à l'impôt à un taux proportionnel, divisé par le nombre de parts, n'excède pas 341 670 F
Les cotisations d'impôt sur le revenu s'entendent avant déduction des crédits d'impôt, de l'avoir fiscal et des prélèvements ou retenues non libératoires.