Article 199 septies A
Création Loi 83-1179 1983-12-29 art. 3 I 1, II 2, III finances pour 1984 JORF 30 décembre 1983
Création Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 3 (V) JORF 30 décembre 1983
I. La réduction d'impôt prévue à l'article 199 septies est égale à :
- 20 % du montant des primes mentionnées au 1° de l'article 199 septies. Ce taux est porté à 25 % à compter de l'imposition des revenus de 1984 ;
- 25 % du montant de celles mentionnées au 2° de l'article 199 septies.
II. La réduction s'applique sur l'impôt calculé dans les conditions fixées aux I et VII de l'article 197 avant, le cas échéant, application des dispositions du VI du même article et avant imputation de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires ; elle ne peut donner lieu à remboursement.