Article 199 septies B
Abrogé par Loi - art. 83 (V) JORF 31 décembre 2003
Création Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 3 (V) JORF 30 décembre 1983
Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ne bénéficient pas de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septies.