Code général des impôts

En vigueur du 11/04/1997 au 01/01/2005En vigueur du 11 avril 1997 au 01 janvier 2005

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Article 199 sexies B

Version en vigueur du 11/04/1997 au 01/01/2005Version en vigueur du 11 avril 1997 au 01 janvier 2005

Abrogé par Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 2 (V) JORF 27 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 89 () JORF 31 décembre 1996

Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ne bénéficient pas de la réduction d'impôt afférente aux dépenses et intérêts mentionnés au 1° du I de l'article 199 sexies, sauf s'ils remplissent les conditions prévues au b du 1° du I du même article.