Code général des impôts

En vigueur depuis le 19/08/2015En vigueur depuis le 19 août 2015

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Article 199 sexies B

Version en vigueur du 30/12/1983 au 24/06/1991Version en vigueur du 30 décembre 1983 au 24 juin 1991

Création Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 3 (V) JORF 30 décembre 1983

Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ne bénéficient pas de la réduction d'impôt afférente aux dépenses et intérêts mentionnés à l'article 199 sexies-1° et 2°, sauf s'ils remplissent les conditions prévues au 1°-b du même article.