Code général des impôts

En vigueur du 05/01/1993 au 27/10/1995En vigueur du 05 janvier 1993 au 27 octobre 1995

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Article 199 quater A

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

La retenue prévue au 2 de l'article 119 bis libère les contribuables fiscalement domiciliés hors de France de l'impôt sur le revenu dû en raison des sommes qui ont supporté cette retenue.