Code général des impôts

En vigueur du 31/12/2006 au 12/06/2011En vigueur du 31 décembre 2006 au 12 juin 2011

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Article 199 ter O

Version en vigueur du 31/12/2006 au 12/06/2011Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 12 juin 2011

Périmé par Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1
Créé par Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 46 () JORF 31 décembre 2006

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater P est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a engagé les dépenses. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.


Conséquence de la péremption de l'article 244 quater P du code général des impôts.)