Code général des impôts

En vigueur du 01/01/1982 au 31/03/2001En vigueur du 01 janvier 1982 au 31 mars 2001

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Article 196 A bis

Version en vigueur du 01/01/1982 au 31/03/2001Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 31 mars 2001

Création Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 12 (P) JORF 31 décembre 1981 en vigueur le 1er janvier 1982

Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196, à la condition qu'elles vivent sous son toit, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale.