Code général des impôts

En vigueur depuis le 03/07/1992En vigueur depuis le 03 juillet 1992

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Article 175 A

Version en vigueur depuis le 01/01/1982Version en vigueur depuis le 01 janvier 1982

Le service des impôts peut rectifier les déclarations en se conformant à la procédure prévue à l'article L 55 du livre des procédures fiscales.