Code général des impôts

En vigueur du 14/07/1989 au 15/06/1990En vigueur du 14 juillet 1989 au 15 juin 1990

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Article 160 bis

Version en vigueur du 14/07/1989 au 15/06/1990Version en vigueur du 14 juillet 1989 au 15 juin 1990

Modifié par Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 44 () JORF 31 décembre 1988, incorporée au code le 14 juillet 1989

Sous la réserve prévue à l'article 208 A, deuxième alinéa, les sommes attribuées aux actionnaires des sociétés d'investissement à capital variable pour le rachat de leurs actions ne sont pas considérées comme des revenus distribués pour l'application de l'impôt sur le revenu.