Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

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Article 165 bis

Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Nonobstant toute disposition contraire du présent code, sont passibles en France de l'impôt sur le revenu tous revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.


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