Article 163 quinquies D
Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 01 janvier 2014
Modifié par Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 - art. 1 () JORF 26 mars 2006
Les plans d'épargne en actions sont ouverts et fonctionnent conformément aux dispositions des articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 du code monétaire et financier.
II. disjoint
III. disjoint
IV. abrogé