Code général des impôts

En vigueur du 27/10/1995 au 31/03/2000En vigueur du 27 octobre 1995 au 31 mars 2000

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Article 163 bis E

Version en vigueur du 27/10/1995 au 31/03/2000Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 31 mars 2000

Création Loi 94-679 1994-08-08 art. 17 IX, art. 18 VI [*DDOEF*] JORF 10 août 1994
Création Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 18 () JORF 10 août 1994

Les exonérations d'impôt sur le revenu résultant des 25° et 26° de l'article 81 s'appliquent sous réserve des dispositions de l'article 94 A.