Code général des impôts

En vigueur du 16/07/2006 au 31/12/2006En vigueur du 16 juillet 2006 au 31 décembre 2006

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Article 163 bis

Version en vigueur du 16/07/2006 au 31/12/2006Version en vigueur du 16 juillet 2006 au 31 décembre 2006

Création Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 35 () JORF 16 juillet 2006

Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, le capital mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et versé à compter de la date de liquidation de la pension de l'adhérent dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale peut, sur demande expresse et irrévocable de son bénéficiaire, être réparti par parts égales sur l'année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les quatre années suivantes.

L'exercice de cette option est incompatible avec celui de l'option prévue à l'article 163-0 A.