Code général des impôts

En vigueur du 28/12/1988 au 05/01/1993En vigueur du 28 décembre 1988 au 05 janvier 1993

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Article 163 A

Version en vigueur du 28/12/1988 au 05/01/1993Version en vigueur du 28 décembre 1988 au 05 janvier 1993

Création Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 3 (P) JORF 28 décembre 1988

I. Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, la fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite peut, sur demande expresse et irrévocable de leur bénéficiaire, être répartie par parts égales sur l'année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les trois années suivantes.

L'exercice de cette option est incompatible avec celui de l'option prévue à l'article 163. II. Les dispositions du 1 de l'article 204 et du 1 de l'article 167 s'appliquent à la fraction des indemnités dont l'imposition a été différée en vertu du paragraphe I du présent article.